Comptoir Du Livre - Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (France et export)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COMPTOIR DU LIVRE commercialise ses produits auprès de ses clients professionnels (revendeurs).
Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de recourir aux produits proposés par COMPTOIR DU LIVRE. Ces conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de COMPTOIR DU LIVRE.
La société COMPTOIR DU LIVRE est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 10 bis Boulevard de l'Europe, 31120 Portet-sur-Garonne (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 690 800 222.
Tél. : +33 (0) 5 62 11 73 33. Fax : +33 (0) 5 61 72 47 73
Email : adv@comptoirdulivre.fr
Site internet : www.comptoirdulivre.fr
1. DéfinitionsLes termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :
§ « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits proposés par COMPTOIR DU LIVRE.
§ « COMPTOIR DU LIVRE » désigne la société COMPTOIR DU LIVRE dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
§ « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre COMPTOIR DU LIVRE et le Client.
§ « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 5.2, conclues entre COMPTOIR DU LIVRE et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client, leurs modalités tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme (i) d’une commande émise par le Client et confirmée par COMPTOIR DU LIVRE ou (ii) d’un devis établi par COMPTOIR DU LIVRE et accepté par le Client.
§ « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. Le Contrat est réputé conclu à la date spécifiée à l’Article 5.2.
§ « Point de Livraison » désigne le point de livraison des Produits spécifié dans les Conditions Particulières. Conformément à l’Incoterm® 2020 DAP, le Point de Livraison est nécessairement situé au lieu de déchargement après le transport principal et ne comprend pas le post-acheminement des Produits ni le déchargement au lieu de destination finale des Produits.
§ « Produits » désigne les produits proposés au Client par COMPTOIR DU LIVRE, décrits à l’Article 3 des présentes.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre COMPTOIR DU LIVRE et le Client.
En recourant aux Produits de COMPTOIR DU LIVRE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par COMPTOIR DU LIVRE qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits de COMPTOIR DU LIVRE.
3. Produits
3.1. Définition des Produits
COMPTOIR DU LIVRE commercialise divers produits comprenant notamment des ouvrages, des produits de loisirs et des produits afférents au bien-être.
Les Produits fournis au Client par COMPTOIR DU LIVRE sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
3.2. Service d’Office
COMPTOIR DU LIVRE propose en outre à ses Clients un service optionnel gratuit dénommé « Office », au titre duquel COMPTOIR DU LIVRE procède, pour le compte du Client, à une sélection d’ouvrages et à leur expédition et livraison, selon une périodicité déterminée.
Le Client qui souhaite bénéficier de ce service doit, au moment de l’ouverture de son compte client auprès de COMPTOIR DU LIVRE, sélectionner l’option « Office » sur la fiche d’informations à remplir par tout nouveau client. A défaut, le Client peut adresser sa demande à tout moment par courriel à contact@comptoirdulivre.fr ou à l’adresse email du commercial de COMPTOIR DU LIVRE en charge du compte du Client.
Le Client détermine, avec l’assistance de COMPTOIR du LIVRE, les caractéristiques de sélections d’ouvrages les mieux adaptées à ses besoins (thématiques, périodicité, montant approximatif de chaque panier d’ouvrages).
Le Client peut demander à tout moment une modification des caractéristiques précédemment choisies, par courriel adressé à contact@comptoirdulivre.fr. COMPTOIR DU LIVRE contactera le Client afin de convenir des nouvelles caractéristiques.
En toute hypothèse, le Client qui recourt au service « Office » s’engage à régler le prix des ouvrages sélectionnés et expédiés par COMPTOIR DU LIVRE ainsi que les frais de traitement et d’approche correspondants, conformément à l’Article 6.1.
Ce service peut être résilié à tout moment par le Client, avec un préavis d’au moins sept (7) jours avant la date d’expédition de la sélection suivante, par courriel à : adv@comptoirdulivre.fr.
4. Critères de sélection des revendeurs – Compte Client
Afin d’assurer un service de qualité au client final, COMPTOIR DU LIVRE sélectionne ses distributeurs et autres revendeurs en fonction de leur aptitude à commercialiser les Produits, à partir de critères objectifs indispensables et adaptés à la distribution des Produits dans des conditions optimales pour le client final. Ces critères tiennent notamment à la qualification professionnelle du Client et de son personnel ainsi que, le cas échéant, à ses installations.
En conséquence, le Client qui souhaite effectuer une commande de Produits, doit préalablement demander l’ouverture d’un compte client auprès de COMPTOIR DU LIVRE et, à cette fin, fournir les documents et informations requis par cette dernière. L’ouverture d’un compte client emporte l’acceptation par le Client des Conditions Générales en vigueur à cette date.
L’ouverture d’un compte client ne sera traitée dès lors qu’elle sera accompagnée d’une première commande dont le paiement sera au comptant.
COMPTOIR DU LIVRE se réserve la faculté de refuser la demande d’un Client d’ouverture d’un compte client ou de commande ultérieure de Produits, si les critères de sélection susvisés ne sont pas ou plus remplis par le Client.
5. Formation du Contrat
5.1. Besoins du Client
Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
Sans préjudice de son devoir de conseil, COMPTOIR DU LIVRE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.
5.2. Conditions Particulières
Les Conditions Particulières prennent la forme d’une commande de Produits émise par le Client, par email, télécopie ou sur le Site internet par l’intermédiaire de son compte client.
Dans cette hypothèse, le Client doit spécifier :
- Les références exactes des Produits conformément au catalogue de Produits de COMPTOIR DU LIVRE;
- Leur quantité ;
- L’adresse complète de livraison ;
- Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande, le cas échéant.
Toute commande émise par le Client, quel que ce soit le moyen utilisé, emporte son acceptation des présentes Conditions Générales.
Alternativement, un devis peut être établi par COMPTOIR DU LIVRE sur la base des besoins émis par le Client. La durée de validité d’un devis est d’un (1) mois à compter de la date de son émission.
Le Contrat entre COMPTOIR DU LIVRE et le Client est valablement conclu, selon le cas, par (i) l’accusé de réception envoyé par COMPTOIR DU LIVRE suite à la commande émise par le Client, ou (ii) l’acceptation par le Client du devis établi par COMPTOIR DU LIVRE.
L’accusé de réception de commande par COMPTOIR DU LIVRE de la commande du Client ou l’acceptation du devis par le Client, selon le cas, s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception.
La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.
COMPTOIR DU LIVRE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure des Conditions Particulières conclues entre les parties. Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis établi par COMPTOIR DU LIVRE ou d’une nouvelle commande adressée par le Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.
6. Conditions financières
Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières. Il est établi sur la base des tarifs en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Les barèmes de prix et les conditions de remises immédiates ou différées sont disponibles sur demande auprès de COMPTOIR DU LIVRE.
Les prix sont exprimés en euros et entendus hors taxes et hors TVA. Le cas échéant et selon le pays du Client, la TVA applicable au jour de la conclusion du Contrat est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
Le prix de chaque commande comprend, en sus du prix des produits, des frais forfaitaires au titre de l’emballage, du stockage, du transport, de la livraison et de l’assurance des Produits jusqu’au Point de Livraison (dénommés « frais d’approche »). S’ajoutent, le cas échéant, des frais administratifs de traitement des commandes.
Concernant les ouvrages commercialisés par COMPTOIR DU LIVRE, les frais de traitement et d’approche applicables sont spécifiés en Annexe.
En cas de livraison hors de l’Union européenne, le Client sera redevable de tous droits et taxes relatifs aux opérations de dédouanement au sein du pays de destination, qui seraient requises aux fins de livraison des Produits.
Le prix est payable uniquement dans la devise euros, le risque de change étant exclusivement supporté par le Client.
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières :
(i) Pour toute première commande d’un Client, l’intégralité du prix hors taxes est due à la date de la commande ;
(ii) Pour les commandes ultérieures, le paiement du prix s’effectue par principe par lettre de change relevé (LCR) 30 jours fin de mois ou par mandat administratif pour les Clients relevant du secteur public.
La facture est émise à la date d’expédition des Produits.
En toute hypothèse, COMPTOIR DU LIVRE se réserve le droit d’exiger du Client, à la date de conclusion du Contrat, le paiement intégral du prix ou la constitution de garanties, notamment dans l’hypothèse où le Client ne présenterait pas de garanties suffisantes de solvabilité.
Dans l’hypothèse où le paiement intégral du prix n’est pas dû à la commande, un escompte de 0,5% du montant dû est consenti en cas de règlement intégral anticipé par le Client.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, COMPTOIR DU LIVRE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par COMPTOIR DU LIVRE des sommes dues.
6.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à COMPTOIR DU LIVRE, le montant des pénalités de retard sera fixé à 10% annuels des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.
En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour COMPTOIR DU LIVRE de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où COMPTOIR DU LIVRE justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, COMPTOIR DU LIVRE pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci et/ou décider la déchéance du terme de toute autre facture émise par COMPTOIR DU LIVRE et non réglée par le Client. Ce qui précède s’applique sans préjudice de la faculté pour COMPTOIR DU LIVRE de demander l’indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.
7. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de COMPTOIR DU LIVRE jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par COMPTOIR DU LIVRE des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, COMPTOIR DU LIVRE pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à COMPTOIR DU LIVRE se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, COMPTOIR DU LIVRE sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de COMPTOIR DU LIVRE pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de COMPTOIR DU LIVRE de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
8. Livraison des Produits
8.1. Modalités et frais de livraison
COMPTOIR DU LIVRE livre les Produits au Point de Livraison spécifié sur les Conditions Particulières, en recourant au transporteur de son choix et conformément à l’Incoterm® DAP.
Les frais liés au transport et à la livraison des Produits sont compris dans le prix et spécifiés dans les Conditions Particulières.
En cas de livraison retardée ou empêchée du fait du Client, COMPTOIR DU LIVRE se réserve la faculté de facturer au Client tous les frais supportés par COMPTOIR DU LIVRE ou ses sous-traitants, notamment les frais de stockage.
8.2. Collaboration du Client
Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration à COMPTOIR DU LIVRE aux fins de transport et de livraison des Produits.
Le Client réalise, sous sa responsabilité exclusive, toutes formalités de dédouanement ou liées aux échanges intracommunautaires applicables dans le pays de livraison des Produits et est redevable de tous frais, droits et taxes y afférents.
8.3. Délais de livraison
Les délais de livraison des Produits sont communiqués au Client par COMPTOIR DU LIVRE. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le Point de Livraison convenu.
Ce délai court à compter de la date où les conditions suivantes sont toutes remplies : (i) conclusion du Contrat, (ii) le cas échéant, règlement du prix tel que prévu à l’Article 6.2 (i) et (iii) réception par COMPTOIR DU LIVRE de tout élément ou information nécessaire au traitement de la commande du Client.
COMPTOIR DU LIVRE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.
Aucune annulation totale ou partielle de commande par le Client ni aucun dédommagement de celui-ci ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de COMPTOIR DU LIVRE.
En toute hypothèse, la responsabilité de COMPTOIR DU LIVRE ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou de celui d’un tiers.
8.4. Risques liés au transport
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s’effectuent aux risques et périls de COMPTOIR DU LIVRE, selon l’Incoterm® 2020 DAP, jusqu’au Point de Livraison spécifié dans les Conditions Particulières.
8.5. Réception des Produits – Non-conformité
A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. S’il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
Le Client doit informer COMPTOIR DU LIVRE, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, de tout dommage constaté sur les colis ou les Produits, par courriel à : contact@comptoirdulivre.fr.
Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer COMPTOIR DU LIVRE dans un délai de [sept (7)] jours suivant la réception des Produits, par courriel à : contact@comptoirdulivre.fr.
Le Client devra joindre à sa demande un descriptif de la non-conformité et, si nécessaire, des clichés photographiques des Produits allégués non conformes, aux fins de vérification et de détermination de la cause, de la nature et de l’étendue de cette non-conformité.
Le retour des Produits non conformes pourra être demandé par COMPTOIR DU LIVRE et, si le défaut de conformité est confirmé, COMPTOIR DU LIVRE procèdera au remplacement des Produits à ses frais, à l’exclusion de toute indemnisation du Client.
9. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins.
Il s’engage à :
(i) Respecter les recommandations de COMPTOIR DU LIVRE et, le cas échéant, les instructions du fabricant relatives notamment à la sécurité, au stockage, à l’usage et à l’entretien des Produits ;
(ii) Informer immédiatement COMPTOIR DU LIVRE, s’il a connaissance de dysfonctionnement des Produits ;
(i) Informer le client final des engagements de ce dernier au titre de ce qui précède ;
(ii) Respecter toutes obligations réglementaires applicables au stockage, au transport et/ou à la commercialisation des Produits ;
(iii) Informer sans délai COMPTOIR DU LIVRE de toute réclamation d’un client final afférente à une non-conformité ou un défaut allégué des Produits ;
(iv) Apporter à COMPTOIR DU LIVRE toute la collaboration nécessaire en cas de rappel de Produits ;
(v) Signifier dans les plus brefs délais à COMPTOIR DU LIVRE toute modification de sa situation intervenant en cours de relation commerciale et susceptible d'avoir une incidence quelconque sur les conditions de commercialisation des Produits et le respect des critères de sélection visés à l’Article 4.
10. Responsabilité de COMPTOIR DU LIVRE
Sans préjudice de toute disposition impérative, d’origine légale ou réglementaire, la responsabilité de COMPTOIR DU LIVRE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
COMPTOIR DU LIVRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins, en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client, ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations prévues à l’Article 9.
En toute hypothèse, la responsabilité de COMPTOIR DU LIVRE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client et encaissé par COMPTOIR DU LIVRE au titre des Produits considérés.
11. Droit de retour des ouvrages invendus
Conformément aux usages commerciaux en vigueur dans le domaine de la distribution d’ouvrages, le Client dispose, auprès de COMPTOIR DU LIVRE, d’un droit de retour des ouvrages achetés auprès de celle-ci et restés invendus, dans les conditions prévues ci-après.
Seuls bénéficient d’un droit de retour :
(i) Les nouveautés fournies dans le cadre de l’office, tel que défini par le protocole sur les usages commerciaux de 2008 (dénommé « Protocole Cahart ») ;
(ii) Sous réserve des stipulations de l’Article 11.2, les ouvrages faisant partie des sélections présentées au Client par COMPTOIR DU LIVRE.
Les ouvrages suivants ne bénéficient pas d’un droit de retour :
(i) Ouvrages défraîchis, détériorés, portant trace de tout ou partie de leur étiquetage ou comportant un système antivol ;
(ii) Ouvrages dont la commercialisation est arrêtée ;
(iii) Ouvrages ayant fait l’objet de vente en compte ferme tels que : les ouvrages ayant fait l’objet d’une commande spécifique auprès de l’éditeur, les ouvrages scolaires vendus en compte ferme par l’éditeur et certaines collections telles que la Pléiade, vendues en compte ferme par l’éditeur.
(iv) Les produits de l’offre NON EDITORIALE
11.3. Conditions de reprise par COMPTOIR DU LIVRE
Les ouvrages visés à l’Article 11.1 bénéficient d’un droit de retour dans les conditions suivantes :
(i) Les ouvrages doivent être retournés dans un délai maximum de huit (8) mois à compter de leur date de facturation, COMPTOIR du LIVRE se réservant la faculté de demander au Client un justificatif de facturation ;
(ii) Par exception à ce qui précède, les ouvrages dont la date de facturation est antérieure de plus de huit (8) mois pourront bénéficier d’un droit de retour dans l’hypothèse où une autorisation préalable expresse de COMPTOIR DU LIVRE est spécifiée sur la facture correspondante (ex. opérations saisonnières de type étrennes, salons, dépôt signature, etc.) ;
A défaut, les ouvrages qui seraient retournés à COMPTOIR DU LIVRE par le Client seront refusés et soumis aux stipulations de l’Article 11.5 ;
(iii) Nonobstant les stipulations prévues aux (i) et (ii) ci-dessus, une date maximale de retour différente de ce qui précède est susceptible d’être imposée par l’éditeur, notamment pour ce qui concerne les ouvrages millésimés ;
(iv) Chaque colis d’ouvrages retournés ne peut en aucun cas être d’un poids supérieur à 20 kg ;
(v) Les retours doivent être adressés à COMPTOIR DU LIVRE en port payé par l’expéditeur, à défaut de quoi les colis seront refusés par COMPTOIR DU LIVRE dans les conditions prévues à l’Article 11.5 ;
(vi) En cas d’enlèvement des ouvrages par COMPTOIR DU LIVRE ou son transporteur au sein des locaux du Client, une participation aux frais de transport, spécifiée en Annexe, sera appliquée.
11.4. Modalités de traitement des retours
COMPTOIR DU LIVRE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les retours d’ouvrages soient traités dans un délai de huit (8) semaines suivant leur réception, conformément aux normes de la profession.
Les avoirs établis par COMPTOIR DU LIVRE ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Ils seront déduits des factures ultérieures émises par COMPTOIR DU LIVRE à l’attention du Client, au moyen d’une compensation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article 1347-1 du Code civil, ce que le Client accepte expressément ; étant précisé que toute échéance créditrice en faveur du client viendra en déduction de l’échéance suiivante.
Seuls les avoirs émis par COMPTOIR DU LIVRE feront foi, à l’exclusion de toute note de débit d’office qui serait émise par le Client.
En cas de cessation totale d’activité, les parties se rapprocheront pour négocier le prix de rachat des retours
En cas de refus par COMPTOIR DU LIVRE d’ouvrages retournés par le Client, celle-ci en informera le Client dans les plus brefs délais [en spécifiant le motif de son refus].
En pareille hypothèse, les ouvrages refusés seront mis à la disposition du Client, au sein des locaux de COMPTOIR DU LIVRE, pendant un délai d’un (1) mois suivant la date à laquelle COMPTOIR DU LIVRE a informé le Client de son refus. Au-delà de ce délai, les ouvrages seront détruits sans possibilité de recours ou COMPTOIR DU LIVRE pourra, à sa discrétion, proposer au Client de les reprendre à un tarif minoré.
Sur demande du Client, les ouvrages refusés lui seront renvoyés par COMPTOIR DU LIVRE aux frais exclusifs du Client, dont le montant est spécifié en Annexe.
12. Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou noms de domaine utilisés par COMPTOIR DU LIVRE pour désigner les Produits ou les activités qui y sont associées sont la pleine et entière propriété de COMPTOIR DU LIVRE ou de ses partenaires.
Plus généralement l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits tels que les dessins et modèles, brevets, plans, offres commerciales ou devis, études mais aussi toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques demeurent également la propriété exclusive de COMPTOIR DU LIVRE ou de ses partenaires.
La commercialisation des Produits par COMPTOIR DU LIVRE n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
13. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, COMPTOIR DU LIVRE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.
Ces données font l’objet d’un traitement par COMPTOIR DU LIVRE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à COMPTOIR DU LIVRE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de COMPTOIR DU LIVRE, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur www.comptoirdulivre.fr, par courriel à contact@comptoirdulivre.fr ou par courrier postal à COMPTOIR DU LIVRE - RGPD, 10 bis Boulevard de l'Europe, 31120 Portet-sur-Garonne (France).
14. Dispositions générales
14.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
14.2. Modification des Conditions Générales
COMPTOIR DU LIVRE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat (contrat de vente : date de facture ou date d’avoir).
14.3. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de COMPTOIR DU LIVRE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
14.4. Réclamation
Toute réclamation, autre qu’une réclamation relative à un défaut de conformité allégué dont la procédure est prévue à l’Article 8.5, devra être notifiée à COMPTOIR DU LIVRE par courriel à contact@comptoirdulivre.fr, dans un délai maximum de quinze (15) jours.
14.5. Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions issues de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (France).
Annexe
Frais de traitement d’approche relatifs aux ouvrages
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Montant des frais d’approche |
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Envoi de commandes : |
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Facture inférieure à 150€ PPHT(1) |
7,90€ HT par envoi * |
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Facture supérieure à 150€ PPHT(1) |
4,2% du montant du prix public HT appliqués sur chaque facture * |
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Clients en « formule point presse » |
Franco de frais de traitement et d’approche au-delà de 150€ net HT facturé |
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Livraisons au dépôt de Gradignan (33170) |
- Livraison inférieure à 120€ net HT : 1,50€ HT par facture - Livraison égale ou supérieure à 120€ net HT : 1% du prix public HT sur chaque facture |
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Livraisons à Toulouse (adresse du siège social) |
- Livraison inférieure à 500€ net HT : forfait de 5,50€ HT - Livraison à compter de 500€ net HT : forfait de 12,50 €HT |
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Reprise d’ouvrages : |
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En cas d’enlèvement par COMPTOIR DU LIVRE |
12,50€ HT par colis |
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Renvoi des ouvrages refusés par COMPTOIR DU LIVRE |
10,50€ HT par colis |
* Tarifs applicables pour les livraisons prises en charge par notre transporteur habituel (DPD). Ces tarifs ne s’appliquent pas pour les livraisons effectuées par Schenker, Benito ou UPS, ces derniers étant variables, nous appliquerons les tarifs en vigueur à la date de facturation.
(1) Prix public hors taxes
En outre, des frais administratifs de traitement d’un montant forfaitaire de 1,40€ HT sont appliqués sur chaque facture émise par COMPTOIR DU LIVRE.
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